Conduite autonome, une irresponsabilité bien encadrée.

I Introduction: rapide présentation de la conduite autonome

 

La conduite autonome est un lointain rêve qui a commencé à se concrétiser dès les années 70  avec, au Japon, la première automobile automatique sur circuit dédié.

Les projets se sont enchaînés avec plus ou moins de succès, avec notamment le projet Prometheus  financé par la commission européenne.

Cependant, c’est bien lors de cette dernière décennie qui a connu un développement « foudroyant » du véhicule « autonome ». Cela s’explique par différents facteurs comme les avancées technologiques ou encore l’introduction de nouveaux acteurs économiques spécialisés dans ce domaine.

Les problèmes juridiques induits par ce nouveau mode de conduite sont nombreux. Le principale reposant sur la responsabilité du conducteur, anciennement sacralisée, alors qu’en pratique ce dernier n’est plus acteur mais spectateur de « sa » conduite.

 

Plusieurs pistes étaient alors envisageables pour répondre à cette évolution. La première est de limiter techniquement cette « automatisation », en obligeant le conducteur à rester « actif » tout au long de sa conduite. Si cette solution à l’avantage de préserver un régime de responsabilité bien établi, il a pour effet de limiter voir d’interdire toute possibilité de conduite autonome..

La seconde solution est d’introduire la responsabilité du constructeur et de la substituer à celle du conducteur quand ce dernier est inactif. Cette responsabilité à pour avantage de ne limiter les avancées technologiques qu’à la capacité des constructeurs à en assurer leur parfait fonctionnement.

Si cette dernière solution semble la plus apte à promouvoir le progrès, c’est sous condition de prévoir des gardes fous, car une responsabilité trop grande des constructeurs pourrait aboutir à l’effet inverse en les poussant à une plus grande frilosité.

Le nouveau régime de responsabilité pénale mis en place par le législateur, étudié ci-dessous, semble pencher en faveur de cette seconde solution.

On arrête pas le progrès !

 

II – Le nouveau régime de responsabilité pénale en matière de « véhicule à délégation de conduite »

 

L’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation précise apporte un « principe » d’irresponsabilité du conducteur en cas de conduite autonome, sans oublier d’y apporter de nombreuses limites.

 

Le premier article de l’ordonnance pose les bases de ce principe :

« Les dispositions du premier aliéna de l’articles L 121-1 ne sont pas applicables au conducteur, pour les infractions résultant d’une manœuvre d’un véhicule dont les fonctions de conduites sont déléguées à un système de conduite autonome. »

 

Pour rappel, l’article L 121-1 du Code de la route dispose que « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ».

 

Mais ce principe souffre de nombreuses limites et cela est heureux.

En effet, ce même article prévoit les cas où la responsabilité du conducteur reprend ses droits, à savoir :

– Dès l’instant où le conducteur exerce le contrôle dynamique du véhicule à la suite d’une reprise en main de celui-ci ;

– En l’absence de reprise en main du véhicule par le conducteur à l’issue de la période de transition faisant suite à une demande du système de conduite automatisé dans les conditions prévues au II de l’article L. 319-3 ;

– Au conducteur qui ne respecte pas les sommations, injonctions ou indications données par les forces de l’ordre ou les règles de priorité de passage des véhicules d’intérêt général prioritaires prévues au présent code.

 

Dès lors nous pouvons constater que les exceptions, logiques, reposent surtout sur l’obligation du conducteur de reprendre en main le contrôle de son véhicule dès qu’il en reçoit l’ordre (par des tiers identifiés ou la voiture elle-même).

Ces deux dernières limites répondent en réalité à des limitations techniques. Aujourd’hui les voitures autonomes, si elles sont capables d’assurer une conduite « normale » sur route ou autoroute balisées, sont bien souvent incapable (car cela n’est tout simplement pas programmé) de faire face à ces situations qui sortent de l’ « ordinaire » .

 

Très logiquement, l’article suivant (L 132-3) précise que le responsable, pendant les périodes où le système de conduite automatisé exerce son contrôle, est le constructeur du véhicule ou son mandataire.

 

Mais cette responsabilité va plus loin, si le véhicule (en conduite automatisée) effectue une manœuvre qui contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le constructeur ou son mandataire est également redevable pécuniairement de l’amende encourue.

 

Ce dernier point méritera certaines précisions pratiques. En effet, il est tout à fait possible de programmer préalablement la voiture pour qu’elle ignore certaines limitations de vitesse ou le logiciel embarqué peut parfaitement ignorer un panneau (abîmé ?)…

 

Le troisième article (L123-3) Prévoit quant à lui l’accès aux données du dispositif d’enregistrement des données d’état de délégation de conduite.

 

La question reste de savoir quelles sont ces informations ? A titre d’exemple, pour le moment la caméra intérieure (permettant de voir le conducteur) reste activable dans certaines voitures possédant une délégation de conduite, au choix du conducteur (quid de la reconnaissance faciale avec des lunettes de soleil).

 

Cependant, la responsabilisation des constructeurs mis en place par cette législation semble les pousser à prendre eux-mêmes les dispositions nécessaires à assurer le respect des mesures par les conducteurs pour pouvoir assurer leur responsabilité le cas échéant.

 

Cette ordonnance prévoit également la mise en place des systèmes hautement automatisés dont la conduite implique un intervenant extérieur.

 

Pour le Conseil des ministres, cette ordonnance concrétise l’engagement du Président de la République et du Gouvernement de faire de la France un leader mondial du véhicule et des services de mobilité routière automatisés.